Conformément à la loi N°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration des naissances, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance, il est possible à toutes personnes nées en Côte d'Ivoire, faisant usage d'un faux extrait d'acte de naissance ou d'un acte de naissance autre que le leur d'être rétabli dans son identité propre. Ainsi les personnes qui, pour des raisons personnelles multiples ont dû emprunter l'extrait d'acte de naissance d'un parent ou d'un tiers sont concernées par le rétablissement d'identité.
Il suffit de se rendre dans un palais de justice où un document (requête) sera rempli par le requérant et soumis au procureur.
Aucune poursuite judiciaire ne sera adressée à l'endroit des requérants, durant les années d'application de cette loi qui court jusqu'en 2025.
Il suffit de se rendre dans un palais de justice où un document (requête) sera rempli par le requérant et soumis au procureur.
Aucune poursuite judiciaire ne sera adressée à l'endroit des requérants, durant les années d'application de cette loi qui court jusqu'en 2025.