Décret N°63-169 du 18 avril 1963 portant reconnaissance d'utilité publique de la Croix-Rouge de Côte d'Ivoire.
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Décret N°76-425 du 23 juin 1976, modifiant et complétant l'article 4 du décret N°61-137 du 15 avril 1961, portant institution en République de Côte d'Ivoire d'un service national de la Protection civile
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Décret N°2019-805 du 02 octobre 2019 fixant les modalités d'application de la loi N°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil.
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Décret N°75-146 et 193 portant promotion et nomination dans l'ordre national. Décret N°75-147 portant nomination dans l'ordre du mérite ivoirien. Décret N°75-200... Décret N°75-201...
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Décret N°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile commerciale, administrative et sociale.
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Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.
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Loi N°2019-570 relative au mariage et Loi N°2019-571 relative à la filiation.
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Loi n° 2019-572 relative à la minorité. Loi n° 2019-573 relative aux successions. Loi n° 2019-575 portant ratification de l’ordonnance Autorité parentale n°2018-143 du 14 février 2018.
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Ordonnance N°2017-500 du 02 Août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
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Newsletter N°6 ONECI
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Newsletter Oneci N°5 du 24 septembre 2019
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Loi n° 2018- 863 du 19 novembre 2018
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La newsletter N°4 ONECI
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La newsletter du 29 juillet 2019
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Newsletter du 09 juillet 2019
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La newsletter du 28 juin 2019
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Décret N°2019-510 du 03 juillet 2019 déterminant la période transitoire de validité des Cartes Nationales d'Identité
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Décret N°2018-454 du 09 mai 2018 relatif au Registre National des Personnes Physiques
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Loi N°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance
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Loi N°2018-862 du 19 novembre 2018 Relative à l'Etat Civil
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