Décret N°63-169 du 18 avril 1963 portant reconnaissance d'utilité publique de la Croix-Rouge de Côte d'Ivoire.
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Décret N°76-425 du 23 juin 1976, modifiant et complétant l'article 4 du décret N°61-137 du 15 avril 1961, portant institution en République de Côte d'Ivoire d'un service national de la Protection civile
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Décret N°2019-805 du 02 octobre 2019 fixant les modalités d'application de la loi N°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil.
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Décret N°75-146 et 193 portant promotion et nomination dans l'ordre national.
Décret N°75-147 portant nomination dans l'ordre du mérite ivoirien.
Décret N°75-200... Décret N°75-201...
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Décret N°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile commerciale, administrative et sociale.
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