Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013
Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.
Télécharger
Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.
Télécharger
Loi N°2019-570 relative au mariage et Loi N°2019-571 relative à la filiation.
Télécharger
Loi n° 2019-572 relative à la minorité.
Loi n° 2019-573 relative aux successions.
Loi n° 2019-575 portant ratification de l’ordonnance Autorité parentale n°2018-143 du 14 février 2018.
Télécharger
Ordonnance N°2017-500 du 02 Août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Télécharger