Décret N°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile commerciale, administrative et sociale.
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Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.
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Loi N°2019-570 relative au mariage et Loi N°2019-571 relative à la filiation.
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Loi n° 2019-572 relative à la minorité.
Loi n° 2019-573 relative aux successions.
Loi n° 2019-575 portant ratification de l’ordonnance Autorité parentale n°2018-143 du 14 février 2018.
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Ordonnance N°2017-500 du 02 Août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
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