Loi N°2019-572 -- 573 -- 575 du 26 juin 2019
Loi n° 2019-572 relative à la minorité.
Loi n° 2019-573 relative aux successions.
Loi n° 2019-575 portant ratification de l’ordonnance Autorité parentale n°2018-143 du 14 février 2018.
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